Parrainage

REGLEMENT DE L' OPÉRATION

" PARRAINAGE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER"

Article 1 : Objet de l'opération « parrainage vente d'un bien immobilier »

La SARL SD IMMOBILIER Agence ABITAT réalise une opération de parrainage intitulée « parrainage vente d'un bien immobilier ».

Tout client, appelé parrain, peut, dans le cadre de cette opération, parrainer un nouveau client appelé filleul, pendant la durée de l'opération, et selon les conditions et modalités décrites dans le présent règlement.

Le but de cette opération est de permettre, par le biais d'un parrain, à ABITAT d'obtenir un mandat de vente auprès d'un filleul afin de permettre la potentielle vente de son bien immobilier.

 

Article 2 : Dates de l'opération

Cette opération se déroulera du 7 janvier 2020 au 7 avril 2020.

Une demande de parrainage sera valable, si la signature du mandat de vente auprès du filleul est comprise entre le 7 janvier 2020 et le 7 avril 2020.

La date de vente effective du bien immobilier (signature de l'acte de vente définitif), pourra quant à elle intervenir dans les six mois suivant la signature du mandat de vente.

Article 3 : Les types de mandats de vente éligibles à l'opération

Cette opération s'applique pour les mandats de vente de tous types, respectant les prescriptions de la loi du 2 juillet 1970 dite « loi Hoguet ».

 

Article 4 : Conditions d'éligibilité du parrain et du filleul et conditions du parrainage

Parrain : Tout client, personne physique majeure

Filleul : Toute personne physique majeure

En participant à l'opération, le filleul accepte expressément que le parrain transmette ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et email) à ABITAT. Ces dernières ne pourront être utilisées qu'une seule fois sauf consentement exprès du filleul.

Le filleul sera informé de l'identité de son parrain lors de la prise de contact par l'agence ABITAT.

L'opération de parrainage est limitée à des chèques KADEOS ne dépassant pas le plafond de 600€ par personne physique, et ce pour toute la durée de la dite opération.

 

Article 5 : Déroulement de l'opération et modalités de validation du parrainage

Tous les clients remplissant les conditions pour être parrain sont informés de l'opération sur :

- Le site internet www.abitat.fr

- Auprès de l'agence ABITAT

- Lors d'opérations de communication dédiées (flyers parrainage)

Le parrain communique à ABITAT les coordonnées de leur(s) filleul(s) sur l'adresse mail parrainage@abitat.fr ou par téléphone auprès de l'agence.

ABITAT contacte, par téléphone, sous 48 heures, le(s) filleul(s) afin de valider sa (leur) participation à l'opération parrainage, et leur accord pour l'établissement du mandat de vente.

Une fois l'accord du (des) filleul(s) reçu, et après signature du mandat, ABITAT informe le parrain du démarrage de la mise en vente du bien immobilier.

Si la vente du bien immobilier faisant l'objet du mandat de vente est conclue par l'intermédiaire d'ABITAT, le parrain recevra sous 7 jours, après la signature définitive de la vente, le cadeau de parrainage défini dans l'article 6.

Article 6 : Cadeau de parrainage

Chaque parrain qui répondra aux différentes conditions de la présente opération de parrainage définies dans les articles précédents, recevra des chèques KADEOS multi-enseignes d'une valeur de 5% des honoraires d'agence (soit 600€ maximum sur 12 000€ TTC d'honoraires).

Article 7 : Données personnelles du parrain

Les informations recueillies par ABITAT, dans le cadre de la présente opération font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution et au bon déroulement de l'opération. 

Ces informations ne seront transmises à aucune société tiers, ou partenaires commerciaux.

En application de la loi " Informatique et Libertés " n° 78-17 du 6/01/1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le parrain dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition à l'ensemble des données le concernant dans les conditions prévues par le règlement européen 2016/679.

En application de l'article L.223-2 du Code de la consommation, le parrain est informé qu'il dispose d'un droit d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de l'organisme habilité à cet effet.

 

Article 8 : Données personnelles du filleul en cas de non signature du mandat de vente.

Les informations recueillies par ABITAT, dans le cadre de la présente opération font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution et au bon déroulement de l'opération.

Ces informations ne seront transmises à aucune société tiers, ou partenaires commerciaux.

En application de la loi " Informatique et Libertés " n° 78-17 du 6/01/1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le filleul dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition à l'ensemble des données le concernant dans les conditions prévues par le règlement européen 2016/679.

En application de l'article L.223-2 du Code de la consommation, le filleul est informé qu'il dispose d'un droit d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de l'organisme habilité à cet effet.

 

Article 9 : Données personnelles du filleul en cas de signature du mandat de vente.

Les informations recueillies par ABITAT, en considération du mandat de vente signé avec le filleul feront l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution de sa mission.

Les informations concernant le bien immobilier objet du mandat de vente sont susceptibles d'être transmises à des partenaires commerciaux (sites internet de diffusion d'annonces notamment).

En tant que professionnel de l'immobilier, et conformément au règlement européen 2016/679, nous informons le filleul, client consommateur, que nous collectons et traitons des données personnelles nécessaires pour l'accomplissement de notre mission. Ces données pourront être transmises au notaire, au co-contractant, aux organismes financiers chargés du financement pour l'éventuel acquéreur, ainsi qu'aux administrations concernées.

Ces informations seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, et ensuite pendant une durée de cinq ans conformément à l'article L561-12 du code monétaire et financier, et pendant dix ans en ce qui concerne le noms et adresses des mandants en vertu de l'article 53 du décret n°72-78 du 20/07/1972.

Le filleul, client consommateur, bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de leurs données à caractères personnels.

Il peut demander leur effacement et leur portabilité ou exercer leur droit à opposition dans les conditions prévues par le règlement européen 2016/679.

 

Article 10 : Réserves

ABITAT  se réserve le droit d'exclure de l'opération tout parrainage ne respectant pas les critères de l'opération.

 

Article 11 : Modification ou arrêt de l'opération

ABITAT se réserve le droit de modifier ou de mettre un terme à tout moment à la présente opération moyennant la diffusion d'une information sur le site www.abitat.fr sans que cette décision puisse être remise en cause d'aucune façon.